Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Ces conditions régissent l'usage de Scimone, service en ligne édité par Cazap et présenté auxmentions légales. Ouvrir un compte vaut acceptation de ces conditions. Elles sont écrites pour être lues : si un point vous paraît obscur, écrivez à bonjour@scimone.fr.
1. Objet du service
Scimone est un outil d'organisation pour une maison partagée et pour la vie sociale d'une SCI ou d'une indivision. Il tient le calendrier des séjours et les règles de la maison, calcule la participation d'après les présences confirmées, enregistre les dépenses avancées par chacun et les comptes de la maison, range les documents, suit le calendrier des obligations, prépare l'assemblée, le procès-verbal et le registre selon l'offre souscrite.
Scimone propose des brouillons, des modèles et des rappels. Elle n'envoie rien, ne vote pas et ne signe pas à votre place : vous confirmez tout ce qui engage votre société ou vos associés.
2. Ce que Scimone ne fait pas
Le périmètre est volontairement borné. Scimone n'assure pas :
- la comptabilité de votre société : elle ne tient pas les comptes annuels, ne produit ni ne télétransmet aucune déclaration fiscale, et ne calcule pas votre impôt. Elle prépare des pièces classées et justifiées pour votre expert-comptable ;
- le conseil juridique ou fiscal personnalisé : les textes, modèles et explications sourcés sont des informations générales et des documents non individualisés. L'avis sur votre situation, le choix d'une stratégie statutaire ou fiscale et la rédaction d'un acte de cession de parts relèvent d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable ;
- aucune garantie que vos décisions, vos documents ou votre situation respectent les textes qui vous sont applicables : Scimone signale des échéances et cite ses sources, elle ne délivre aucune attestation et ne se substitue pas à votre vérification ;
- la détention ou le mouvement de fonds : elle n'encaisse rien pour le compte de votre société, n'initie aucun virement et ne prélève aucune contribution auprès de vos associés ;
- la gestion locative, la maîtrise d'œuvre, l'expertise technique des travaux ou l'activité de syndic pour le compte de tiers.
3. Compte et accès
L'ouverture d'un compte demande une adresse électronique valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse, et un mot de passe d'au moins douze caractères. Vous répondez de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites depuis votre compte.
La personne qui gère la maison ou la société invite les autres et leur attribue leurs droits : associé, occupant, lecteur, comptable, délégué. Les personnes invitées créent leur accès sans payer. Un accès peut être retiré à tout moment par la personne qui gère.
Vous vous engagez à ne verser dans votre espace que des documents dont vous avez le droit de disposer, et à ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre espace ni de perturber le service.
4. Offres, paiement et durée
L'abonnement est unique et pris par la maison ou par la société : les personnes invitées ne paient rien. L'offre Découverte est gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée. Les offres Sérénité et Gouvernance sont payantes, en euros toutes taxes comprises, au mois ou à l'année. Le détail figure sur la page des tarifs, qui fait foi.
Essai de sept jours
Les offres Sérénité et Gouvernance s'essaient gratuitement pendant sept jours, une seule fois par espace et par société. L'essai s'ouvre quand vous enregistrez une carte bancaire sur la page de paiement de Stripe ; rien n'est prélevé ce jour-là. Pendant l'essai, toutes les fonctions sont ouvertes. Scimone vous prévient par e-mail deux jours avant la fin de l'essai. Vous pouvez l'arrêter à tout moment, en un clic, depuis l'écran « Abonnement et frais » ou depuis le lien de cet e-mail : rien n'est alors prélevé, l'espace revient à l'offre Découverte et vos données sont conservées. Sans arrêt de votre part, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai, au prix de l'offre et de la périodicité choisies avant la saisie de la carte, puis à chaque échéance.
Au-delà des utilisateurs inclus dans l'offre, chaque tranche de dix utilisateurs supplémentaires est facturée automatiquement, d'après les comptes actifs. Retirer des accès met fin à la facturation de la tranche correspondante.
Les paiements sont traités par Stripe. Les données de votre carte sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par Scimone, qui ne conserve qu'une référence du moyen de paiement.
Les frais engagés auprès de tiers, en particulier la lettre recommandée électronique et la signature électronique, ne sont compris dans aucune offre. Ils sont facturés en supplément, acte par acte, TVA comprise, au prix qui vous est annoncé avant chaque envoi.
L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. En cas de défaut de paiement, les fonctions payantes sont suspendues ; votre dossier reste consultable et exportable.
5. Droit de rétractation
Un utilisateur consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un abonnement payant. En demandant l'exécution immédiate du service, il accepte que la part déjà exécutée reste due. Les frais engagés auprès de tiers et déjà exposés ne sont pas remboursables.
6. Vos données et vos documents
Les données de votre société, les documents que vous versez et ceux que Scimone produit pour vous restent les vôtres. L'éditeur agit comme sous-traitant pour l'essentiel du service rendu, et comme responsable de traitement pour sa propre facturation et pour la sécurité de la plateforme.
Les contenus soumis à l'assistant ne servent pas à entraîner les modèles des fournisseurs. Le détail des traitements, des durées de conservation et des prestataires figure dans lapolitique de confidentialité.
Vous pouvez exporter votre dossier à tout moment, y compris sur l'offre gratuite, après un impayé et après une résiliation.
7. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou défaillance d'un prestataire ; elles sont signalées lorsque cela est possible.
L'éditeur répond des dommages directs qui lui sont imputables, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des conséquences d'une décision prise sur la base d'un brouillon non relu, d'une donnée saisie ou importée à tort, d'un document erroné versé par un utilisateur, ni du fait d'un tiers.
Les échéances, les modèles et les mentions de sources sont fournis à titre d'information et n'engagent pas l'éditeur sur leur exhaustivité ni sur leur application à votre situation.
8. Évolutions du service et des conditions
Le service évolue. Le contenu des offres peut changer ; un changement qui restreint une fonction déjà comprise dans votre offre, ou une hausse de prix, vous est annoncé par courriel avant sa prise d'effet, et vous pouvez résilier sans frais.
9. Résiliation
Vous résiliez votre abonnement quand vous le souhaitez, depuis l'écran « Abonnement et frais ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'espace revient alors à l'offre gratuite. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence liée à la sécurité.
La fermeture d'un espace n'entraîne pas la suppression immédiate des archives sociales dont la conservation reste nécessaire. Les durées appliquées sont détaillées dans lapolitique de confidentialité.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, et après recours éventuel au médiateur de la consommation mentionné auxmentions légales, le litige est porté devant la juridiction française compétente.