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Actualité et repères sur la SCI familiale, la maison partagée et les nouveautés de Scimone.
Depuis le 1er septembre 2026, les offres de plateformes de facturation électronique arrivent chez les gérants de SCI familiales. Selon la fiche de la DGFiP, la plupart ne sont pas concernées, certaines le sont en partie. Tout se joue sur la TVA et sur ce que la SCI fait de sa maison.
Après un décès, les parts d'une SCI familiale se retrouvent souvent en indivision entre les héritiers. Chacun peut-il assister aux assemblées ? La Cour de cassation répond oui depuis 2014 : les copropriétaires indivis de parts ont la qualité d'associé. Le vote, lui, passe par un mandataire unique.
Une fuite un dimanche, une chaudière à remplacer, une toiture à refaire : dans une maison possédée à plusieurs, chaque chantier pose deux questions, qui peut le décider et comment le financer. Les règles en indivision et en SCI, la comparaison des devis, et la trace à garder.
Qui occupe la maison, quand, et qui paie quoi : trois questions qu'une SCI familiale règle rarement par écrit, jusqu'au premier désaccord. Ce que le droit impose, ce qu'une règle d'usage adoptée en assemblée permet, et comment tenir les comptes entre associés.
Après un décès, frères et sœurs se retrouvent souvent propriétaires ensemble de la maison de famille, sans l'avoir choisi. Ce que dit la loi sur les décisions, l'occupation et l'argent, ce qui a changé en 2026 pour la vente, et comment s'organiser au quotidien.
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, pas pour les maisons de vacances. Qui la doit, comment elle se calcule, la majoration votée par certaines communes, ce que change une indivision ou une SCI, et la déclaration d'occupation à ne pas oublier.
Des années sans réunion, sans procès-verbal ni registre : la situation est fréquente dans les SCI familiales. Elle expose le gérant plus que la société, et elle se régularise plus simplement qu'on ne le croit.
Au décès d'un parent, la maison de famille passe aux héritiers bien avant qu'ils aient décidé quoi que ce soit. Les démarches des premiers mois, les droits à payer, les trois options qui s'offrent à vous, garder, racheter ou vendre, et ce qu'a changé la loi de 2026.
Ce qui fatigue dans une maison partagée, ce sont rarement les grandes décisions. C'est la logistique dispersée entre les messages, les tableurs et les boîtes mail. Une méthode en cinq rubriques, un rôle pour chacun, et un tour honnête des outils, du groupe de messagerie à l'application dédiée.
Louer la maison de famille quelques semaines par an pour financer la toiture : l'idée revient dans beaucoup de familles. Qui doit être d'accord en indivision ou en SCI, les démarches de meublé de tourisme depuis la loi Le Meur, la fiscalité, et comment cohabiter avec les séjours de la famille.
Un procès-verbal d'assemblée de SCI familiale tient en deux pages, à condition d'y mettre les bonnes mentions. Voici un modèle complet pour l'assemblée annuelle qui approuve les comptes, les mentions que le décret impose, les variantes courantes et les erreurs qui reviennent le plus.
Depuis septembre 2024, une SCI peut faire voter ses associés par consultation écrite, y compris électronique. À une condition que beaucoup de statuts ne remplissent pas encore : la prévoir. Voici les règles, les délais et la marche à suivre pour moderniser ses statuts.
Une SCI n'a pas d'assemblée « obligatoire au 30 juin », mais un gérant qui doit rendre compte chaque année et des décisions qui se prennent dans des formes précises. Voici ce que dit le droit, dans l'ordre où les choses se présentent.
Quinze jours, une lettre recommandée, un ordre du jour : la convocation d'une assemblée de SCI obéit à peu de règles, mais elles se respectent à la lettre. Le délai à compter, la forme qui vaut preuve, ce que vaut un courriel, et un modèle de lettre à adapter.
Qui vient quand, avec qui, et qui a la priorité en août : le calendrier est souvent le premier sujet de friction d'une maison partagée. Les limites des solutions bricolées, ce qu'un bon calendrier doit faire, et quatre étapes pour en mettre un en place.
Taxes, assurance, chauffage, ménage, chaudière qui lâche : une maison de famille coûte, même quand elle est vide. Trois façons de partager les frais, selon les parts, selon l'occupation ou en mêlant les deux, un exemple chiffré, et comment traiter les avances de chacun.
Une SCI familiale ne fonctionne pas comme une maison qu'on possède ensemble. C'est une société, avec ses statuts, son gérant et ses échéances. Comment elle marche au quotidien, ce qu'elle apporte vraiment, et les limites qu'on découvre souvent après avoir signé.
Déclaration 2072 et sa dispense, déclaration d'occupation, bénéficiaires effectifs, reddition de gestion, dépôt des comptes : ce qu'une SCI familiale doit faire chaque année, ce qu'elle n'a pas à faire, et à quelle date.