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Indemnité d'occupation en indivision : quand elle est due et comment la calculer
Un frère s'installe dans la maison de famille, une sœur y passe l'hiver : l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation. Quand elle est due, à qui, comment la calculer, le délai de cinq ans, et comment l'organiser à l'avance.
Pendant l'hiver 2022, la maison de mon oncle Yves, près de Quimper, était entièrement en travaux. Il s'est donc installé quatre mois à Loctudy, dans la maison familiale détenue pour un tiers par lui et pour le reste par ses deux sœurs. Cela ne gênait personne : le lieu est généralement vide l'hiver. Au cours d'un repas, mon cousin Thomas, alors étudiant en droit, a pourtant demandé si « tonton devait une indemnité d'occupation ». Après un silence, la famille en a parlé, calmement. Le cahier de la maison a ensuite consigné l'accord : aucune indemnité pour Yves, qui prendrait à sa charge le fioul et les petites réparations hivernales. Sans l'avoir prévu, nous venions d'appliquer l'article 815-9 du Code civil.
Le principe
L'usage d'un bien indivis est ouvert à chaque indivisaire, dans le respect de sa destination et des droits des autres. Si l'un d'eux s'en réserve l'usage ou la jouissance privative, une indemnité est due, à moins qu'une convention n'en dispose autrement.
Cette somme compense le revenu dont l'indivision est privée lorsque seul un indivisaire profite du bien, alors qu'une location aurait pu en produire un.
Quand elle est due
Le critère décisif est la jouissance privative. Les juges la constatent lorsque les autres ne peuvent plus utiliser le bien, du fait de l'occupation ou en droit. Cela peut se présenter ainsi :
- un indivisaire vit dans la maison à l'année, après une séparation ou à la retraite ;
- il a changé les serrures, ou garde seul les clés ;
- il y a installé sa famille, sans place pour les autres ;
- il occupe la maison seul pendant une longue période, comme mon oncle Yves.
Des vacances réparties à tour de rôle ne relèvent en principe pas de cette catégorie si tous les indivisaires peuvent venir. Un calendrier partagé tenu avec soin aide à montrer que chacun conserve l'accès à la maison. Voyez notre article sur le calendrier d'une maison de famille.
À qui elle revient
Le bénéficiaire de l'indemnité est l'indivision, et non chaque autre indivisaire pris séparément. La somme rejoint ses revenus. Elle sera répartie au partage selon les droits de tous, occupant compris. Si celui-ci possède un tiers, il récupère donc un tiers de l'indemnité : les deux tiers restants constituent sa charge réelle.
Comment elle se calcule
Pour partir d'une base, on estime la valeur locative du bien, autrement dit le loyer qu'une location pourrait produire. Avis d'agences, loyers de biens comparables ou expertise peuvent servir à l'établir.
L'occupant ne bénéficie pas des garanties d'un locataire. C'est pourquoi les juges retiennent souvent un abattement pour précarité, généralement de 15 à 30 %. L'état du logement et les frais de conservation supportés par l'occupant peuvent également influer sur le calcul.
Prenons seulement un exemple. Une maison dont le loyer potentiel est de 1 200 € mensuels donne, après un abattement de 20 %, une indemnité de 960 € par mois. Quatre mois représentent donc 3 840 € pour l'indivision. Avec trois indivisaires détenant chacun un tiers, l'occupant retrouve 1 280 € au partage, et chacun des deux autres reçoit 1 280 €.
Un passage devant le juge n'est pas nécessaire si les indivisaires s'entendent. Ils peuvent convenir d'un montant ou d'une autre contrepartie, à l'image de ma famille.
Le délai de cinq ans
Selon l'article 815-10 du Code civil, on ne peut rechercher les fruits et revenus de l'indivision au-delà de cinq ans après leur perception, réelle ou possible. En pratique, la réclamation ne porte donc que sur les cinq dernières années d'occupation. Même si quelqu'un occupe la maison depuis quinze ans, toute la période n'est pas récupérable. Le délai avance au fil du temps : mieux vaut traiter la question tôt.
En parler avant plutôt qu'après
Souvent, personne ne parle d'indemnité d'occupation avant une succession, une vente ou un conflit. L'occupant se voit alors réclamer plusieurs années, tandis que les autres apprennent la limite de cinq ans. Il n'y a guère de gagnant.
Trois façons de l'organiser à l'avance :
- un accord écrit sur l'occupation : qui occupe, pour combien de temps, gratuitement ou contre une somme, et qui paie quelles charges pendant ce temps ;
- une convention d'indivision passée devant notaire, qui peut régler l'usage de la maison et désigner un gérant ;
- une règle d'usage pour les séjours de vacances, qui organise l'accès de chacun à la maison et, si vous le souhaitez, une participation par nuit.
Pour le cadre général, consultez notre article sur la maison en indivision entre frères et sœurs. Les conséquences au moment du partage sont abordées dans notre article sur la succession.
Ce que Scimone fait pour l'occupation de la maison
Dans Scimone, un espace en indivision garde au calendrier les dates des séjours, le nom des occupants et la manière dont chaque occupation a été acceptée. Même des années après, on peut retrouver qui était là, à quel moment et avec quel accord. Pour un séjour prolongé, la fonction « Demander l'accord » sollicite tous les propriétaires et conserve leurs réponses. Après chaque séjour, la participation par nuit fixée par votre règle est calculée puis inscrite dans les comptes individuels. Pour aller plus loin, consultez nos guides.
Questions fréquentes
Un indivisaire qui passe ses vacances dans la maison doit-il une indemnité d'occupation ?
En principe non. L'indemnité est due par l'indivisaire qui a la jouissance privative du bien, c'est-à-dire qui empêche en fait ou en droit les autres de l'utiliser. Des séjours à tour de rôle, organisés entre indivisaires, ne réunissent pas cette condition.
À qui est versée l'indemnité d'occupation ?
À l'indivision, et non directement à chacun des autres indivisaires. Elle s'ajoute aux revenus de l'indivision et se répartit au partage selon les droits de chacun, y compris ceux de l'occupant.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
À partir de la valeur locative du bien, c'est-à-dire du loyer qu'il pourrait rapporter. Les juges appliquent souvent un abattement, en général de 15 à 30 %, pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Les indivisaires peuvent aussi fixer eux-mêmes un montant d'un commun accord.
L'indemnité d'occupation se prescrit-elle ?
Oui. Aucune réclamation relative aux fruits et revenus de l'indivision n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être : seules les cinq dernières années peuvent être réclamées.
Sources
- Code civil, article 815-9 (usage des biens indivis, indemnité due par l'indivisaire qui en a la jouissance privative) , consulté le 24 septembre 2026
- Code civil, article 815-10 (fruits et revenus de l'indivision, prescription de cinq ans) , consulté le 24 septembre 2026
- Service Public : Succession, indivision entre les héritiers (occupation du bien, indemnité) , consulté le 24 septembre 2026
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni la lecture de vos statuts, ni l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.
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