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Repères sourcés sur les textes qui s'appliquent aux SCI et aux indivisions.
Depuis le 1er septembre 2026, les offres de plateformes de facturation électronique arrivent chez les gérants de SCI familiales. Selon la fiche de la DGFiP, la plupart ne sont pas concernées, certaines le sont en partie. Tout se joue sur la TVA et sur ce que la SCI fait de sa maison.
Après un décès, les parts d'une SCI familiale se retrouvent souvent en indivision entre les héritiers. Chacun peut-il assister aux assemblées ? La Cour de cassation répond oui depuis 2014 : les copropriétaires indivis de parts ont la qualité d'associé. Le vote, lui, passe par un mandataire unique.
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, pas pour les maisons de vacances. Qui la doit, comment elle se calcule, la majoration votée par certaines communes, ce que change une indivision ou une SCI, et la déclaration d'occupation à ne pas oublier.
Au décès d'un parent, la maison de famille passe aux héritiers bien avant qu'ils aient décidé quoi que ce soit. Les démarches des premiers mois, les droits à payer, les trois options qui s'offrent à vous, garder, racheter ou vendre, et ce qu'a changé la loi de 2026.
Louer la maison de famille quelques semaines par an pour financer la toiture : l'idée revient dans beaucoup de familles. Qui doit être d'accord en indivision ou en SCI, les démarches de meublé de tourisme depuis la loi Le Meur, la fiscalité, et comment cohabiter avec les séjours de la famille.
Déclaration 2072 et sa dispense, déclaration d'occupation, bénéficiaires effectifs, reddition de gestion, dépôt des comptes : ce qu'une SCI familiale doit faire chaque année, ce qu'elle n'a pas à faire, et à quelle date.