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Repères sourcés sur les textes qui s'appliquent aux SCI et aux indivisions.
Une convention d'indivision organise la détention d'une maison commune. Découvrez son contenu, sa durée, le rôle du gérant et la différence avec un simple règlement de la maison.
Votre SCI familiale prête sa maison aux associés et n'encaisse pas de loyer ? Vérifiez si la 2072 est due, ce qui met fin à la dispense et comment la déposer en ligne.
Donner des parts de SCI à ses enfants ne s'arrête pas chez le notaire. Voici les vérifications et formalités qui suivent la donation dans la vie de la société.
Votre SCI prête la maison à ses associés, sans loyers ? Comparez IR et IS sur les déclarations, la comptabilité, l'occupation et la revente avant toute option.
Toute SCI, même familiale et sans loyers, déclare ses bénéficiaires effectifs et tient cette déclaration à jour. Qui en fait partie selon la répartition des parts, les trente jours pour déclarer un changement, les sanctions relevées en 2026, et les moments de la vie de famille où il faut y penser.
Un héritier veut garder la maison des parents ? Suivez le calcul d'une soulte entre trois enfants, puis voyez comment les avances et les frais modifient la somme à financer.
Un frère s'installe dans la maison de famille, une sœur y passe l'hiver : l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis doit en principe une indemnité d'occupation. Quand elle est due, à qui, comment la calculer, le délai de cinq ans, et comment l'organiser à l'avance.
Vous voulez quitter l'indivision familiale ? Voici les voies possibles selon que les autres souhaitent garder la maison, acceptent sa vente ou s'y opposent.
Dans une SCI familiale, chacun finit par avancer de l'argent à la société : un plombier, une échéance, un chantier. Ces sommes forment le compte courant d'associé. Comment il naît, quand il se rembourse, ce qu'il devient au décès ou lors d'une donation, et comment le tenir.
La loi du 7 avril 2026 permet-elle de vendre une maison en indivision à deux tiers ? Voici ce qu'elle change, les recours devant le juge et les règles qui restent en vigueur pour une fratrie.
Depuis le 1er septembre 2026, les offres de plateformes de facturation électronique arrivent chez les gérants de SCI familiales. Selon la fiche de la DGFiP, la plupart ne sont pas concernées, certaines le sont en partie. Tout se joue sur la TVA et sur ce que la SCI fait de sa maison.
Après une succession, les parts d'une SCI familiale se retrouvent souvent en indivision entre héritiers. Chacun peut-il assister aux assemblées ? La Cour de cassation répond oui depuis 2014 : les copropriétaires indivis de parts ont la qualité d'associé. Le vote, lui, passe par un mandataire unique.
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, pas pour les maisons de vacances. Qui la doit, comment elle se calcule, la majoration votée par certaines communes, ce que change une indivision ou une SCI, et la déclaration d'occupation à ne pas oublier.
Après une succession, la maison de famille appartient aux héritiers bien avant qu'ils aient décidé quoi que ce soit. Les démarches des premiers mois, les droits à payer, les trois options qui s'offrent à vous, garder, racheter ou vendre, et ce qu'a changé la loi de 2026.
Louer sa résidence secondaire ou la maison de famille quelques semaines par an : l'idée revient dans beaucoup de familles. Qui doit être d'accord en indivision ou en SCI, les démarches de meublé de tourisme depuis la loi Le Meur, la fiscalité, et la cohabitation avec les séjours de la famille.
Déclaration 2072 et sa dispense, déclaration d'occupation, bénéficiaires effectifs, reddition de gestion, dépôt des comptes : ce qu'une SCI familiale doit faire chaque année, ce qu'elle n'a pas à faire, et à quelle date.