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Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision : ce qui change pour une maison de famille
La loi du 7 avril 2026 permet-elle de vendre une maison en indivision à deux tiers ? Voici ce qu'elle change, les recours devant le juge et les règles qui restent en vigueur pour une fratrie.
Dans notre groupe « Loctudy », Thomas a lancé un jour : « Avec la nouvelle loi, deux sur trois peuvent vendre la maison. » J'ai compris pourquoi ma mère, Yves et Annick ont aussitôt regardé leurs parts : chacun détient un tiers. Je ne suis ni juriste ni notaire ; pour répondre, je suis allée lire le texte et les articles du Code civil auxquels il renvoie.
La recherche « loi indivision 2026 » mène souvent à la même question : peut-on désormais vendre une maison de famille sans l'accord de tous ? Non, pas par un simple vote aux deux tiers. La loi du 7 avril 2026 ajoute une possibilité d'autorisation judiciaire en cas d'urgence et précise un régime particulier à la Corse. Pour une maison située ailleurs, l'unanimité reste le point de départ.
Nouvelle loi indivision 2026 : que dit le texte du 7 avril ?
Son titre exact est « loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ». L'Assemblée nationale l'a définitivement adoptée le 26 mars 2026. C'est la date de mars que l'on voit parfois dans les recherches. Elle a été promulguée le 7 avril, publiée le 8 avril et ses dispositions relatives à la vente d'un bien indivis sont en vigueur depuis le 9 avril 2026.
Pour une maison héritée à plusieurs, voici l'essentiel :
| Question | Avant la loi | Depuis le 9 avril 2026 |
|---|---|---|
| Vente de la maison hors procédure particulière | Accord de tous en principe | Même règle |
| Vente en situation d'urgence et dans l'intérêt commun | Le juge pouvait déjà prendre des mesures urgentes ; la vente avait été admise par la jurisprudence | L'article 815-6 dit expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à signer seul |
| Certains biens en Corse, sans titre de propriété existant | Régime particulier de majorité déjà prévu par la loi de 2017 | La notification, la publicité et l'opposition au projet de vente ou de partage sont précisées |
La loi du 7 avril 2026 modifie aussi des règles de partage judiciaire et de successions vacantes. Elles ne transforment pas un désaccord familial sur une maison en vente automatique.
Vente d'une maison en indivision : les deux tiers suffisent-ils ?
Deux tiers des droits ne suffisent pas, à eux seuls, pour vendre une maison. L'article 815-3 du Code civil réserve cette majorité à certains actes d'administration, dont la gestion courante. Il maintient l'accord de tous pour la vente d'un immeuble, sous réserve des exceptions prévues ailleurs dans la loi. Il s'agit de deux tiers des droits indivis, et non de deux tiers des personnes : les deux calculs ne coïncident pas toujours.
Une exception existait déjà avant 2026. L'article 815-5-1 permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre. Ils expriment d'abord leur intention devant un notaire, qui la fait signifier aux autres. Si ceux-ci s'opposent ou ne répondent pas dans les trois mois suivant la signification, le notaire le constate. Le tribunal peut alors autoriser la vente, à condition qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Le texte prévoit une licitation, c'est-à-dire une vente aux enchères, et comporte des exclusions, notamment en cas de démembrement de propriété.
Cette procédure n'est donc pas un raccourci qui permettrait à deux héritiers sur trois de signer un compromis pour toute la maison. Il faut distinguer le seuil nécessaire pour saisir le juge de la décision de vendre, que le juge peut ou non autoriser. L'article 815-5 prévoyait également, avant 2026, qu'un indivisaire puisse être autorisé à passer seul un acte si le refus d'un autre met en péril l'intérêt commun. Le notaire pourra dire quel fondement correspond à la situation.
Peut-on vendre seul en cas d'urgence ?
Oui, si le juge l'autorise. La nouveauté inscrite à l'article 815-6 du Code civil est explicite : le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul l'acte de vente d'un bien indivis. Cette phrase s'ajoute à un article qui lui permet de prescrire les mesures urgentes requises par l'intérêt commun. Service Public précise que la loi inscrit dans le code une solution déjà admise par la jurisprudence.
Les deux conditions comptent ensemble. Une maison qui se dégrade peut appeler des mesures rapides, mais cela ne signifie pas que sa vente sera nécessairement autorisée. Il faut exposer au juge les faits qui rendent la décision urgente et montrer en quoi la vente sert l'intérêt de l'indivision, plutôt que le seul projet d'un héritier. Des photos, des devis, les échanges entre indivisaires et les pièces sur les dépenses peuvent aider à présenter les faits ; ils ne préjugent pas de la décision. Un simple désaccord sur les prochaines vacances à la maison ne constitue pas, par lui-même, une autorisation de vendre.
Cette voie est différente de celle des deux tiers : l'article 815-6 parle d'un indivisaire et ne fixe pas de seuil de droits à réunir. Il exige en revanche une décision judiciaire fondée sur l'urgence et l'intérêt commun. La loi n'impose ni délai de jugement ni résultat. Pour une maison dont la succession comprend un conjoint survivant, un usufruit ou une convention d'indivision, le professionnel chargé du dossier vérifiera aussi les droits de chacun.
La majorité des deux tiers en Corse : dans quel cas ?
La loi de 2026 complète un régime particulier prévu en 2017. Il concerne certaines indivisions constatées par un acte notarié de notoriété pour un immeuble situé en Corse, en l'absence de titre de propriété existant. Dans ce cadre précis, les titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur projet de vente ou de partage. Le notaire le signifie aux autres et en assure la publicité ; si l'un d'eux s'y oppose, le tribunal peut être saisi.
Ce régime ne concerne pas toutes les maisons corses et ne s'étend pas à Loctudy ni aux autres maisons du continent. La formule « vente à deux tiers depuis 2026 » laisse de côté ces conditions et, lorsqu'il y a opposition, le contrôle du juge.
Ce que la loi de 2026 ne change pas au quotidien
Vendre n'est qu'une des décisions que prend une famille. Les règles ordinaires de l'indivision continuent de s'appliquer à l'entretien, aux dépenses et à l'occupation.
- Conserver la maison : un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à sa conservation, même sans urgence, selon l'article 815-2. Une réparation qui empêche un dommage n'attend donc pas forcément un vote.
- Gérer les affaires courantes : les titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d'administration prévus à l'article 815-3. Ils doivent en informer les autres indivisaires.
- Tenir l'état des frais : quiconque perçoit des revenus ou engage des dépenses pour l'indivision doit en tenir un état accessible aux autres, selon l'article 815-8. Une facture et sa preuve de paiement permettent de retrouver une avance au moment des comptes.
- Occuper la maison : chaque indivisaire doit respecter les droits des autres. Celui qui en a la jouissance privative doit, sauf accord contraire, une indemnité d'occupation, selon l'article 815-9.
Ces règles sont détaillées dans notre article sur la maison en indivision entre frères et sœurs. Pour une dépense de toiture ou de chaudière, notre article sur les travaux d'une maison de famille distingue la décision de payer et le remboursement de celui qui avance.
Dans une fratrie, que faire avant d'envisager une vente ?
À Loctudy, Thomas avait rapproché deux faits vrais : ma mère et Annick détiennent ensemble deux tiers, et une loi venait d'être votée. La conclusion était trop rapide. Leurs droits ne leur donnent pas seuls la signature de la vente. Si la famille veut garder la maison, elle peut continuer à organiser les séjours et les dépenses sans attendre une décision judiciaire.
Si l'un veut partir, les questions sont différentes : les autres souhaitent-ils racheter sa part ? Tout le monde accepte-t-il une vente ? Y a-t-il un refus, une absence de réponse ou une situation réellement urgente ? Le notaire peut replacer ces faits dans la bonne procédure, évaluer les droits de chacun et préparer les actes. Notre article sur la succession d'une maison de famille présente les possibilités de conservation, de rachat et de vente.
Pour cette conversation, apportez la liste des propriétaires et de leurs quotes-parts, la convention éventuelle, les échanges sur le projet et l'état des dépenses. Ce sont des éléments concrets à vérifier ensemble. La loi de 2026 donne une possibilité de plus dans certaines impasses ; elle ne décide ni qui occupera la maison l'été prochain, ni comment les charges seront partagées.
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Questions fréquentes
La loi de 2026 permet-elle de vendre une maison en indivision à la majorité des deux tiers ?
Non, cette majorité ne suffit pas à signer librement la vente d'une maison. La vente exige en principe l'accord de tous. Une procédure antérieure à 2026 permet aux titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander au tribunal une autorisation, après passage devant notaire.
Qu'est-ce que l'autorisation de vendre seul en cas d'urgence ?
Depuis le 9 avril 2026, l'article 815-6 du Code civil dit expressément que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis. Il faut que l'urgence et l'intérêt commun le justifient. La décision appartient au juge, selon les faits du dossier.
La loi du 7 avril 2026 s'applique-t-elle aux indivisions déjà ouvertes ?
L'article 815-6 est en vigueur depuis le 9 avril 2026 et ne réserve pas cette possibilité aux successions ouvertes après cette date. Une indivision plus ancienne peut donc, en principe, s'appuyer sur ce texte pour une demande nouvelle. Le notaire ou l'avocat vérifiera la procédure adaptée au dossier.
Faut-il toujours passer par le notaire pour vendre une maison indivise ?
Oui pour établir l'acte définitif de vente immobilière. Dans la procédure des deux tiers de l'article 815-5-1, le passage devant notaire intervient aussi dès le début, avant une éventuelle autorisation du tribunal. Une autorisation judiciaire de signer seul ne remplace pas l'acte de vente.
Sources
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, article 815-2 : conservation du bien indivis , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, article 815-3 : majorité des deux tiers et unanimité , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, article 815-5 : refus mettant en péril l'intérêt commun , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, article 815-5-1 : vente autorisée à la demande des titulaires de deux tiers des droits , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, article 815-6 : mesures urgentes et autorisation de vendre seul , consulté le 1 octobre 2026
- Code civil, articles 815-8 et 815-9 : état des frais et indemnité d'occupation , consulté le 1 octobre 2026
- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, articles 1 et 2 : régime particulier de certains biens en Corse , consulté le 1 octobre 2026
- Service Public : successions, nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits , consulté le 1 octobre 2026
- Service Public : succession et indivision entre les héritiers , consulté le 1 octobre 2026
- Assemblée nationale : texte définitivement adopté le 26 mars 2026 , consulté le 1 octobre 2026
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni la lecture de vos statuts, ni l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.
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