Accueil›Blog›Droit et fiscalité
Convention d'indivision pour une maison de famille : à quoi elle sert, ce qu'elle contient
Une convention d'indivision organise la détention d'une maison commune. Découvrez son contenu, sa durée, le rôle du gérant et la différence avec un simple règlement de la maison.
Au printemps 2020, tante Annick a posé une feuille sur le buffet de Loctudy. Huit points pour choisir les semaines d'août, fermer l'eau et ranger les clés. Les trois indivisaires l'ont signée le soir même. Thomas a dit plus tard : « Ce n'est pas une convention d'indivision. » Il avait raison sur la forme. Leur convention d'indivision pour la maison de famille restait à discuter avec le notaire.
Je ne suis ni notaire ni juriste. Je distingue ici deux documents qui répondent à des besoins différents. Le premier organise les droits indivis dans le cadre du Code civil ; le second met les habitudes de la maison par écrit. On peut avoir besoin des deux, sans attendre que les tensions commencent.
À quoi sert une convention d'indivision ?
Une maison reçue en succession peut appartenir à plusieurs personnes sans être découpée en pièces réservées à chacune. Les indivisaires ont des droits sur l'ensemble du bien selon leurs quote-parts. Le Code civil prévoit déjà des règles pour gérer ce patrimoine, décider de certaines opérations et demander le partage. Notre article sur une maison héritée entre frères et sœurs présente ce point de départ.
La convention d'indivision est l'accord par lequel les indivisaires organisent le maintien et la gestion de ce bien commun. Les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil encadrent sa forme, sa durée et les pouvoirs possibles d'un gérant. Elle permet, par exemple, de désigner clairement la personne qui suivra les contrats et rendra compte aux autres. Elle ne garantit pas que les héritiers voudront toujours garder la maison, mais elle donne un cadre pour les années qu'ils choisissent de traverser ensemble.
Que contient une convention d'indivision pour une maison ?
L'article 1873-2 du Code civil exige un écrit qui désigne les biens indivis et indique les droits de chaque indivisaire. Pour préparer le rendez-vous chez le notaire, je réunirais les informations suivantes. Ce sommaire est un aide-mémoire, pas un modèle d'acte à signer.
- L'identité de tous les indivisaires et leur quote-part dans la maison.
- L'adresse, la désignation du bien et les autres biens éventuellement compris dans l'indivision.
- La durée souhaitée : déterminée, avec sa date de fin, ou indéterminée.
- La personne chargée de la gestion, la façon de la nommer ou de la remplacer et ses pouvoirs.
- Les décisions réservées aux indivisaires et la manière de recueillir leur accord.
- Les comptes à tenir, la répartition des charges et le traitement des avances.
- Les conditions pratiques à examiner si un indivisaire veut céder ses droits ou demander le partage.
Le notaire adaptera l'acte à l'histoire de propriété, aux héritiers et aux éventuels droits d'usufruit. Une famille qui vient d'hériter peut aussi avoir besoin d'un état des dépenses déjà avancées depuis le décès. En vertu de l'article 815-8 du Code civil, celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à disposition des autres. La convention peut préciser comment partager cette information au fil de l'année.
Convention d'indivision sans notaire : peut-on la signer soi-même ?
Pour une maison, la réponse pratique est non. Le Code civil impose l'écrit et la publicité foncière lorsque la convention porte sur un immeuble. Le décret du 4 janvier 1955 soumet les conventions d'indivision immobilière à cette publicité. Service Public indique explicitement que la convention doit être établie par un notaire si la succession comporte un bien immobilier. Une page écrite à la maison ne remplit pas ces formalités.
Le coût dépend de l'acte, des formalités et de la situation. Je ne donne pas un prix type : il risquerait de masquer les frais réellement applicables à votre dossier. Demandez au notaire un devis ou une estimation avant de décider. Apportez les titres, la succession, la liste des indivisaires et les accords déjà pris : cela rendra le rendez-vous plus concret.
Vous pouvez toutefois écrire vous-mêmes des règles d'usage sur les dates, les invités et les tâches de fermeture. C'est ce qu'Annick a fait à Loctudy. Ce document reste utile, à condition de ne pas l'appeler une convention d'indivision immobilière. Notre règlement de maison de famille donne un point de départ pour cette autre conversation.
Durée déterminée ou indéterminée : que choisir ?
La convention peut fixer une durée déterminée, dans la limite de cinq ans, avec renouvellement possible, ou une durée indéterminée. Cette distinction change la façon de demander le partage. Pendant une durée déterminée, le maintien de l'indivision produit les effets prévus par les articles 1873-3 et suivants, sous les exceptions légales. Pour une durée indéterminée, le droit de provoquer le partage subsiste selon les règles applicables et les conditions de bonne foi et d'opportunité prévues par les textes.
Choisir cinq ans parce que le chiffre paraît rassurant n'est pas une méthode. La famille doit se demander ce qu'elle cherche : stabiliser le financement de travaux, laisser les enfants grandir, ou simplement faire un essai avant de décider de vendre. Le notaire expliquera comment renouveler, modifier ou terminer la convention. Les voies pour sortir de l'indivision restent à connaître avant de s'engager.
Que fait le gérant de l'indivision ?
La convention peut nommer un ou plusieurs gérants, pris parmi les indivisaires ou à l'extérieur. Le Code civil encadre leurs pouvoirs et les décisions qui restent aux propriétaires. Un gérant peut suivre les contrats, faire payer les dépenses autorisées et rendre les informations accessibles. Il ne devient pas propriétaire des droits des autres et ne peut pas décider seul de toute vente.
Chez nous, Annick organise de fait le calendrier et Yves tient les dépenses. Une convention pourrait distinguer ces tâches de la gérance juridique et dire qui reçoit les factures ou présente les comptes annuels. Selon Service Public, le mandataire rend compte de sa gestion chaque année. Cette reddition des comptes importe même lorsque tous se font confiance : la personne qui paie l'assurance en janvier n'est pas toujours celle qui demandera des explications au moment d'un rachat. L'indemnité d'occupation fait aussi partie des points à examiner si quelqu'un use seul de la maison.
Et la règle de la maison signée en famille ?
La convention traite le patrimoine. La règle de la maison décrit plutôt comment vivre ensemble dans ce patrimoine : réservation des semaines, invités, animaux, linge, chauffage, clés et partage des frais de séjour. Elle peut être courte et évoluer quand la pratique révèle un oubli. Le chien de Gaëlle a ainsi rappelé à notre famille que la feuille d'Annick ne disait rien des animaux ; nous l'avons complétée en 2022.
Ces deux écrits ne se remplacent pas. Une convention rédigée par le notaire ne donne pas forcément le calendrier d'août. Une feuille d'usage signée sur le buffet ne règle pas le maintien juridique de l'indivision. Avant une réunion familiale, séparez donc les questions à poser au notaire de celles que les occupants peuvent trancher autour de la table.
Ce que Scimone fait à côté de la convention
Scimone garde les règles de la maison accessibles aux personnes concernées. L'offre Sérénité permet d'organiser leur signature en ligne par chacun, puis de suivre les dépenses, les factures et les travaux. Le calendrier rend visibles les séjours décidés selon ces règles. Les demandes d'accord et les comptes laissent une trace des décisions et des avances. Scimone ne rédige pas l'acte notarié de convention d'indivision et n'accomplit pas sa publicité foncière. La page maison en indivision présente l'outil pour le quotidien du bien. Nos guides prolongent ces explications.
Questions fréquentes
Une convention d'indivision est-elle obligatoire ?
Non, une maison peut rester en indivision sans convention. Elle est utile lorsque les indivisaires veulent organiser la gestion, désigner un gérant et fixer une durée. Les règles légales de l'indivision s'appliquent en son absence.
Peut-on faire une convention d'indivision sans notaire ?
Le Code civil exige un écrit et, pour une indivision immobilière, une publicité foncière. Service Public indique que la convention portant sur un bien immobilier doit être établie par un notaire. Une règle de maison signée entre proches peut compléter la convention, mais ne la remplace pas.
Combien de temps dure une convention d'indivision ?
Elle peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans au maximum, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Les possibilités de demander le partage diffèrent selon ce choix. Le notaire peut expliquer ce que cette durée signifie dans le projet de votre famille.
Quelle différence entre une convention d'indivision et un règlement de la maison ?
La convention encadre juridiquement la détention et la gestion du bien indivis. Le règlement décrit plutôt l'usage quotidien : réservations, invités, remise des clés et participation aux frais. Les deux écrits peuvent coexister, chacun avec son objet.
Sources
- Code civil, articles 1873-1 à 1873-18 : conventions d'indivision , consulté le 2 octobre 2026
- Décret du 4 janvier 1955, article 28 : publicité des conventions d'indivision immobilière , consulté le 2 octobre 2026
- Service Public : succession et indivision entre les héritiers, rubrique convention , consulté le 2 octobre 2026
- Code civil, article 815 : droit au partage , consulté le 2 octobre 2026
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace ni la lecture de vos statuts, ni l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.
À lire aussi
- Déclaration 2072 d'une SCI familiale : qui la dépose, et quand on en est dispensé
Votre SCI familiale prête sa maison aux associés et n'encaisse pas de loyer ? Vérifiez si la 2072 est due, ce qui met fin à la dispense et comment la déposer en ligne.
- Donner des parts de SCI à ses enfants : étapes, usufruit et formalités
Donner des parts de SCI à ses enfants ne s'arrête pas chez le notaire. Voici les vérifications et formalités qui suivent la donation dans la vie de la société.
- SCI familiale à l'IR ou à l'IS : ce que le choix change pour une maison de famille
Votre SCI prête la maison à ses associés, sans loyers ? Comparez IR et IS sur les déclarations, la comptabilité, l'occupation et la revente avant toute option.