Parts de SCI en indivision : chaque indivisaire est associé, mais un seul vote

Après le décès d'un parent, ses parts de SCI familiale peuvent appartenir ensemble à trois enfants tant que la succession n'est pas partagée. Les parts sont alors en indivision. À l'approche de l'assemblée annuelle, le gérant doit savoir qui convoquer : les trois héritiers ou un seul ? Qui peut assister aux débats et poser des questions ? Qui vote ? Un article du Code civil et un arrêt de principe de la Cour de cassation permettent de distinguer ces droits.

Ce que dit l'article 1844 du Code civil

Deux alinéas de l'article 1844 répondent à ces questions. Le premier reconnaît à tout associé le droit de prendre part aux décisions collectives. Le deuxième confie la représentation des copropriétaires d'une part indivise à un mandataire unique, choisi parmi eux ou à l'extérieur de l'indivision. Si le choix du mandataire les oppose, le plus diligent peut demander au juge de le désigner.

La qualité d'associé et la participation relèvent donc du premier alinéa. La représentation au moment du vote relève du second. C'est leur confusion qui a longtemps entretenu le doute.

L'arrêt de 2014 : les indivisaires sont associés

La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 21 janvier 2014 dans un arrêt publié au Bulletin. En appel, la désignation d'un mandataire commun avait été jugée suffisante pour écarter personnellement les indivisaires de l'assemblée. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sur le fondement du premier alinéa de l'article 1844 : les copropriétaires indivis de droits sociaux possèdent chacun la qualité d'associé.

L'arrêt vise une catégorie entière, et non la seule héritière concernée par le procès. Il rejoint une décision de la première chambre civile du 6 février 1980, rendue trente-quatre ans auparavant, que la Cour mentionne elle-même. La publication de l'arrêt de 2014 confirme donc une solution plus ancienne. Elle correspond aussi à l'analyse de la doctrine : l'indivision, dépourvue de personnalité morale, ne peut être associée à la place des personnes qui la composent. Chacun des indivisaires l'est.

Le litige de 2014 portait sur une exploitation agricole à responsabilité limitée. Son enseignement dépasse toutefois cette forme sociale : l'article 1844 appartient aux règles générales des sociétés du Code civil et s'applique donc aussi à la SCI. Des parts de SCI indivises avaient d'ailleurs donné lieu à l'application du même texte par la Cour de cassation le 15 décembre 2010.

Participer n'est pas voter

L'arrêt sépare nettement les deux prérogatives que la cour d'appel avait réunies.

Participer signifie recevoir la convocation et les documents, venir à l'assemblée, prendre la parole et poser des questions. Chaque indivisaire exerce ce droit en son nom propre puisqu'il est associé. Une clause statutaire ne peut l'en priver : l'article 1844 autorise une dérogation à son deuxième alinéa, pas au premier.

Voter met en œuvre les droits attachés aux parts. Pour celles qui sont indivises, une seule personne exprime les voix : le mandataire unique. Les statuts peuvent organiser la représentation. En cas de désaccord sur le choix du mandataire, cependant, sa désignation judiciaire relève de l'ordre public. La Cour de cassation l'a jugé en 2010 pour des parts de SCI : un mandat général de gestion de l'indivision ne remplace pas cette procédure.

Le gérant d'une SCI familiale peut en tirer la marche à suivre suivante :

• convoquer chaque indivisaire, dans les formes des statuts et du décret de 1978, comme tout associé ;
• inscrire chacun sur la feuille de présence, avec la mention de l'indivision ;
• faire voter le mandataire unique, pour l'ensemble des parts indivises ;
• en l'absence de mandataire, constater que les parts indivises ne peuvent pas s'exprimer, sans priver les indivisaires du droit d'assister.

Pour vérifier les formalités de convocation, le quorum et le procès-verbal, utilisez notre guide de l'assemblée générale de SCI. Le mandataire répond également à une consultation écrite lorsque les statuts la permettent. Notre article sur l'article 1853 en explique le cadre.

Ne pas confondre avec l'usufruit

Dans le dossier de 2014, les droits indivis concernaient la nue-propriété. Il ne faut pas transposer sans nuance cette solution à l'usufruit. La qualité d'associé appartient au nu-propriétaire, non à l'usufruitier, selon un arrêt de la troisième chambre civile du 16 février 2022 qui suit un avis de la chambre commerciale du 1er décembre 2021. L'usufruitier peut néanmoins demander une délibération sur une question touchant directement sa jouissance.

La loi du 19 juillet 2019 a également inscrit dans l'article 1844 le droit de l'usufruitier de participer aux décisions collectives. Nu-propriétaire et usufruitier assistent donc tous deux. Le premier vote en principe, sauf pour l'affectation des bénéfices, réservée au second. Ils peuvent convenir que l'usufruitier votera aussi sur d'autres sujets. Les statuts peuvent modifier la répartition des voix, sans retirer à l'un ou à l'autre le droit de participer.

Ce que l'arrêt ne tranche pas

La portée de l'arrêt de 2014 doit rester précise : il tranche la participation aux assemblées. Information et communication des documents, agrément lors d'une cession ou action en nullité se déduisent de la qualité d'associé, mais cet arrêt ne juge pas ces points. En matière de documents, la première chambre civile avait déjà admis en 2010 que nommer un mandataire ne retire pas leur droit propre aux indivisaires.

La rédaction des statuts compte donc beaucoup, notamment pour la représentation des indivisaires, l'agrément et les convocations. Si une succession se complique ou qu'une assemblée s'annonce conflictuelle, faites examiner l'articulation des clauses et du mandat par un avocat ou un notaire. Les repères donnés ici restent généraux et ne remplacent pas l'étude de votre situation.

Ce que Scimone en fait

Vous pouvez déclarer dans Scimone un lot de parts indivis et les personnes qui le détiennent. Chacune reçoit une convocation et apparaît comme associée sur la feuille de présence. Pour les voix du lot, un représentant désigné par mandat est rattaché aux parts et peut être remplacé à tout moment. Sans représentant, ces voix ne sont pas comptées et le tableau de bord avertit le gérant avant l'assemblée. Pour les parts démembrées, nu-propriétaire et usufruitier participent tous deux, tandis que le vote suit l'article 1844 ou les statuts. Les guides Scimone montrent comment paramétrer le capital. L'ouverture d'un espace est gratuite. Après la transmission des parts, voyez aussi comment organiser une maison de famille détenue en SCI.